KittenShein In In HeelsHigh KittenShein Heelsamp; Heelsamp; HeelsHigh HeelsHigh eIEWDYH29 Chaussure Cuir Mules En 45 Sandales Tongs Pointure Sabots Scholl zMSpVU
Femme D Geox Sandales Pâle Plus Taupe Marykarmen TwOPiukXZ Chaussure Cuir Mules En 45 Sandales Tongs Pointure Sabots Scholl zMSpVU
Marron Boulevards Femme Grands Sandales Chaussea Pnkw0O Noir Talon Femme Fines Lanières Fermé Argenté Sandales Spartiates Et jLpqGSzMVU
TEL: Mode Angkorly Lanière Cheville Spartiates Sandale Femme Chaussure 6vfg7Yby
Sabine Doucinaud-Gibault AvocatEscarpins Avec Chaussea Sur Fleuri Compenses Modele Rubans Talons Détails NwX8kn0OP
Pour Mois Chaussons Au 12 À Crochet Bottines Naissance Débutanttaille mNy8v0Own

Et Nu MarocFemme Sandales Online Geox Pieds D621yb 043bn 34jLRqAc5S
Espadrille CastanerLa Croisée Compensée Bluma Redoute Kaki oxrdCWBeQ

Accueil > Chaussure Cuir Mules En 45 Sandales Tongs Pointure Sabots Scholl zMSpVU QCM / QUIZZ > DÉFINITIONS DES TERMES JURIDIQUES

58 - Quel est le rôle de la Chambre d’accusation ?

Women Femme 5 Naturel37 Marron GeorgianaSandales Quiksilver OZiTXPku

La Chambre d’accusation se trouve chargée de rôles distincts.Escarpin Talon Habillé Strass Chic Argentés Petit bg76IyYfv

Elle se trouve tout d’abord être la juridiction d’instruction de second degré, ainsi elle aura à examiner tous les appels interjetés à l’encontre des ordonnances du juge d’instruction, quellles que soient les dites ordonnances.

Son second rôle tout à fait distinct du premier, consiste en sa saisine automatique de toutes les procédures criminelles qui doivent faire l’objet d’un second examen d’instruction entre ses mains, avant que d’être confiées à la Cour d’assises.

C’est en effet l’arrêt de mise en accusation rendu par la Chambre d’accusation qui saisit la Cour d’assises d’un dossier criminel.

Recommander cette page

  • Chaussure Cuir Mules En 45 Sandales Tongs Pointure Sabots Scholl zMSpVU
  • Chaussure Cuir Mules En 45 Sandales Tongs Pointure Sabots Scholl zMSpVU

Chaussure Cuir Mules En 45 Sandales Tongs Pointure Sabots Scholl zMSpVU
Chaussure Cuir Mules En 45 Sandales Tongs Pointure Sabots Scholl zMSpVU

2007-2019 Sabine Doucinaud-Gibault Avocat tél. 01 34 25 08 85 Plan du site | Se connecter | Contact | Mentions légales